Préambule

Le présent règlement intérieur (RI) est destiné à compléter les statuts EELV PACA et s’imposer comme texte de référence de la communauté EELV PACA. Les nombreux points de fonctionnement qui n’ont pas été traité par les statuts le sont dans le RI (ou le seront au fur et à mesure de leur apparition par amendements successifs au RI).
Toutes les commissions fonctionnelles permanentes du CPR et le bureau exécutif régional contribuent à la rédaction du RI qui est par nature évolutif  (cf. art. 2 des statuts EELV PACA).

– > télécharger Le  Règlement Intérieur (RI) d’EELV Paca

Titre 1er – L’adhésion

Article l – Procédure d’adhésion

1-1 – Demande d’adhésion

L’adhésion est matérialisée par :

•      soit le Bulletin d’adhésion type régional, dûment rempli, accompagné du montant de sa cotisation calculée en fonction de ses revenus,
•      soit par la même démarche faite par internet.

La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance des instances habilitées à donner un avis (région, groupe local), est instruite par l’instance administrative régionale. Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une autorisation de prélèvement.
Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire, un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif.
Tous les adhérents sont soumis à cotisation. Le paiement de la cotisation est individuel et nominatif (le chèque établi se fait au nom de l’adhérent concerné). Ce paiement n’est pas autorisé en espèces.  Il doit être fait par chèque ou mandat postal, pour en organiser la traçabilité comptable. Le paiement par carte bancaire est possible pour l’adhésion par internet.
En cas de difficultés financières le paiement peut faire l’objet d’un fractionnement dans le temps.
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, et  dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier, peuvent être refusées sans obligation de motivations.

1-2 – Accueil des nouveaux adhérents

Dès son adhésion validée, le secrétariat régional communique à chaque nouvel adhérent :
– Les noms et moyens de contacter les référents de son groupe local.
– Les sites internet et les listes de discussions électroniques à sa disposition et les moyens de s’y abonner

Dans le même temps le secrétariat régional informe les référents du GL concerné.
La même procédure est mise en place pour les coopérateurs.

1-3 – Premier contact

Le groupe local est en charge du contact préalable avec le nouvel adhérent. Les groupes locaux veilleront à empêcher tout manquement éthique tel qu’entrisme et adhésions de complaisance.
Les adhésions sont suivies d’un contact avec le nouvel adhérent dans les meilleurs délais à dater de leur réception (mail et/ou entretien téléphonique et/ou  rencontre physique). Une lettre d’accueil type est envoyée par le secrétariat régional aux adhérents sous le même délai (convivialité et rappel succinct des règles).
Le GL prend toute disposition pour réserver le meilleur accueil au nouvel adhérent, et procède à sa formation de la façon la plus conviviale. Dans le cadre de l’accueil d’un nouvel adhérent il est important de lui permettre de communiquer sur ses acquis,  expériences et  compétences afin qu’elles puissent être valorisées au sein du mouvement.
Le GL remet au nouvel adhérent un livret d’accueil s’il existe ou/et un  « kit d’adhésion » comportant les éléments suivants :

•      Bref historique du mouvement
•      Statuts et règlement intérieur/ la charte EELV et la charte des verts mondiaux
•      Informations sur la structure et le fonctionnement d’EELV
•      Les principaux enjeux des débats en cours

Il est demandé aux membres qui auraient appartenu à une autre formation politique, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le GL en première instance, puis le CPR, puissent statuer sur la demande en pleine connaissance de cause.

 

Article 2 : effectivité de l’adhésion

A chaque réunion du CPR, il est procédé à la validation nominative des demandes d’adhésions, reçues au plus tard deux semaines avant la date du CPR, par le Trésorier régional et la commission finances. Cela détermine la date effective de l’adhésion. Les trésoriers Régionaux sont en charge de la mise à jour du listing adhérents.
Le GL est responsable des adhésions de son groupe, il s’engage à respecter les règles éthiques d’adhésions en vigueur au sein d’EELV, il engage sa responsabilité vis à vis du CPR en motivant un avis sur les adhésions de son secteur.
L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le CPR, ou le BER sur délégation du CPR. L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le secrétariat régional (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 10 semaines).
La date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale  à l’issue de cette période, l’adhésion est considérée comme acceptée. Pour un supplément d’information, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que ce vote de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois suivant la date de dépôt de la demande d’adhésion. Le nouvel adhèrent / la nouvelle adhérente a le droit de vote dès que l’adhésion devient effective au jour de l’approbation du CPR ou de l’expiration du délai d’instruction.
Chaque adhésion est validée par le CPR en dernière instance.
Les trésoriers régionaux et les animateurs de la commission « adhérents » sont seuls habilités pour apprécier la réalité de l’adhésion.
En cas d’exclusion ou de suspension, la cotisation de l’année en cours n’est pas remboursée. Mais  en cas de refus de l’adhésion, la cotisation déjà réglée sera remboursée.

 

Article 3 : formations pour les militants

La commission « formation et réseau des élus » met en place des formations au bénéfice des militants de PACA. Ces journées de formations régionales s’effectuent de manière tournante dans les départements de la région.

 

Titre II – Le Congrès Régional / les AG

Article 4 : application des décisions du Congrès ou de l’AG

Toute décision prise en Congrès Régional ou en AG est immédiatement applicable.

 

Article 5: Pouvoirs de vote

§1 Définition : Tout adhérent absent d’un Congrès ou d’une AG peut demander à être représenté lors des débats et des votes en donnant par écrit le pouvoir d’agir en son nom à un adhérent qui sera présent à cette AG. Le nombre de pouvoirs de vote est limité à un par personne présente à un Congrès ou AG, le nombre de voix par présent ne peut ainsi être supérieur à deux. Les pouvoirs de votes doivent être datés, signés. Les pouvoirs de votes ne sont pas cessibles par le mandaté à une tierce personne.

§2  Utilisation : Lors des Congrès, les votes se font, ou bien aux présents seulement, ou bien aux présents et aux représentés.

Dans le cas où un seul adhérent présent le demande, le vote avec les pouvoirs est de droit. Cependant, les pouvoirs de votes ne pourront être utilisés que pour des propositions, motions, résolutions et candidatures notifiées dans la convocation au Congrès.

 

Article 6 : Votes

 6-1 –  Motions d’orientation

Le 1er vote, en opposition, porte sur les motions d’orientation qui déterminent le mandat donné au CPR pour  3 ans.
Pour être recevables, les motions d’orientations et les motions ponctuelles doivent être signées par au moins  5% des adhérents. Ces textes devant être dupliqués et envoyés, ils ne peuvent dépasser deux pages A4 (une feuille recto-verso ou 3000 signes, avec les signatures)

6-2 – Élection des Conseillers au CPR

Le 2e vote élit, au scrutin proportionnel au plus fort reste et avec possibilité d’ordonnancement, les délégués au CPR.
Les listes, complètes ou non, de candidats au CPR sont présentées lors du Congrès parmi les signataires de motions d’orientation régionales. Elles doivent être ordonnées, paritaires et composées de doublettes de même sexe.

 6-3 – Délais

Les motions et listes de candidats doivent être transmises au CPR, au plus tard trois semaines avant le Congrès.

 

Article 7 : liste régionale des adhérents habilités

La commission « adhérents » établit la liste régionale des adhérents habilités à voter au Congrès Régional et aux AG. Cette liste est arrêtée à une date décidée et votée par le CPR.

 

Article 8 : accès aux documents internes EELV

L’accès aux documents internes d’EELV se fait sous le contrôle des commissions régionales.

 

Titre III – Le Conseil Politique Régional (CPR)

Article 9 : Réunions du CPR – Défection d’un membre et vacances

9-1 – Réunions du CPR

Les dates des réunions sont fixées par le CPR, d’une séance sur l’autre. L’ordre du jour est amendé en début de séance et minuté. Seules les demandes jugées recevables par le bureau, peuvent modifier l’ordre du jour.

•      Tout membre du CPR peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du CPR suivant.
•      Toute question provenant d’un regroupement de 10 adhérents issus d’au moins deux groupes locaux distincts est recevable par le CPR.

Les délibérations font l’objet de comptes rendus écrits à disposition de tous les membres de l’organisation. Les convocations sont expédiées huit jours au moins avant le CPR les projets de comptes-rendus  huit jours au plus tard après le CPR.
En ouverture de séance le CPR  adopte le compte-rendu définitif de la séance précédente.
En cas d’impossibilité de se rendre à un CPR, c’est au titulaire de faire le nécessaire pour que son suppléant le remplace.

9-2 – Défection d’un membre du CPR

Si le titulaire et son suppléant sont absents à plus de trois réunions consécutives, sans raisons valables admises par le CPR, le siège est considéré comme vacant. La «doublette» suivante de même sexe et sur la même liste est déclarée élue.
En cas de défection d’un représentant(e)  désigné par son Groupe local ou regroupement de GL, celui-ci pourvoit à son remplacement dans le mois qui suit, la date de fin de mandat restant inchangée. Ces mêmes règles s’appliquent également à son suppléant.

9-3 – Vacances au CPR

En cas de vacance de poste au sein du BER (Bureau Exécutif Régional), un appel à candidature est lancé auprès de tous les adhérents membres du CPR ou auprès de la commission concernée. Puis le CPR choisit parmi les candidats.
Si besoin, le BER peut inviter une ou plusieurs personnes expertes d’un domaine à participer ponctuellement à une réunion du bureau.

 

Article 10 : relation du CPR avec les instances infrarégionales

Le CPR peut faire inscrire à l’ordre du jour de toute instance infrarégionale d’Europe Ecologie- Les Verts toute question qu’il jugera nécessaire.
En ce cas, le secrétaire de l’instance concernée est avisé par le Secrétariat Régional.

 

Titre IV – Élections externes – Élus externes

Article 11 : Élections externes au niveau régional ou infrarégional

Il est obligatoirement procédé à un appel à candidatures, avec CV et profession de foi. Une AG désigne alors un ensemble de candidats possibles. Des listes sont ensuite élaborées par le CPR ou une structure désignée par lui.
Les listes finales doivent être approuvées par les adhérents à une majorité d’au moins 50% des votants.

 

Article 12 : engagement des candidats aux élections externes

Les candidats EELV à toutes les élections externes doivent signer une «Charte du Candidat» qui précise leurs droits et devoirs envers Europe Ecologie- Les Verts. Elle doit comprendre le texte suivant :

«Je m’engage à ne pas profiter, personnellement ou pour le compte de ma vie militante, de ma position pour obtenir des avantages issus de ma fonction. D’une manière générale, je m’interdis tout acte, décisions et acceptations de moyens qui sont contraires aux règles de l’utilisation des fonds publics. Je m’engage également, si je suis élu, à verser une somme mensuelle liée à mon indemnité fixée par les statuts nationaux de EELV, et s’il existe un groupe des élus EELV dans l’institution à m’y inscrire et à y rester pour la durée de ma mandature ».

« Par ailleurs, je m’engage (cf. statuts nationaux d’EELV page 5, principes de fonctionnement, 5ème alinéa), à limiter de façon stricte mes mandats internes et externes, occupés simultanément et/ou dans le temps. »

Le CPR apportera un soin attentif à l’exécution de cet article en particulier sur le non cumul des mandats  en mettant ce point à l’ordre du jour 1 fois tous les 6 mois.

 

Article 13 : traitement des demandes d’adhésion des élus

Les demandes d’adhésion faites par des élus de communes de moins de 3 500 habitants sont traitées par le CPR.
Pour les autres le CPR pourra auditionner les postulants adhérents. Si leur adhésion est acceptée, ces élus devront s’acquitter des mêmes droits et devoirs comme mentionnés ci-dessus.

 

Titre V – Trésorerie

Article 14 : reversement des cotisations

Le (la) Trésorier(e) Régional(e)  perçoit la cotisation sur le compte de l’Association de Financement de Europe Ecologie- Les Verts PACA, et la ventile comme suit :

• – il reverse la part nationale;
• – il crédite les lignes budgétaires de la région et des groupes locaux ;

Chaque groupe local dispose des ressources suivantes :

• 1)    Part des adhésions destinée aux GL selon art 53.1 des statuts nationaux.
• 2)    Part des reversements des élus destinés aux GL et différentes ressources financières votées par le Conseil Fédéral selon art 53.2 des statuts nationaux. La répartition par Groupe Local s’effectuera selon les modalités fixées par le Congrès Régional.

Les groupes locaux pourront être dotés de ressources exceptionnelles sur présentation de projets budgétisés au CPR qui se prononcera sur leur financement.

 

Article 15 : organismes habilités à recevoir des versements

Les structures infrarégionales ne sont en aucun cas habilitées à percevoir directement les cotisations. Seule l’instance régionale est habilitée.

 

Titre VI – Groupes locaux

Article 16 : territoire minimal pour un groupe local

L’unité minimale pour la détermination de l’aire géographique est la commune. Dans les communes de plus de 30 000 habitants, l’aire géographique peut correspondre au canton.

 

Article 17 – Création et dissolution du groupe local

Pour demander sa constitution, un Groupe Local doit proposer une aire géographique conforme à l’article 16 et la soumettre au CPR qui valide la création si celle-ci n’altère pas la viabilité du Groupe Local d’origine.
La dissolution d’un Groupe Local est prononcée par le CPR à une majorité de 50% des votants. Il sera toujours précisé à quel Groupe Local seront rattachés les adhérents du Groupe local dissous.

 

Article 18 : organisation du groupe local

Le groupe local s’organise librement dans le cadre fixé par les statuts régionaux et nationaux. Il met en place un collège paritaire d’animation, renouvelable tous les ans.

 

Article 19 : membres du groupe local

Chaque adhérent habitant dans l’aire géographique du groupe local est membre de droit de ce Groupe local. Il peut cependant adhérer au Groupe Local de son choix (voir article 25), mais ne peut être membre de plusieurs Groupes Locaux.
Les trésoriers Régionaux avec l’appui des  Délégués Trésorerie Départementaux organisent la transmission des données après chaque validation par le CPR (listings adhérents mis à jour) aux référents des GL (données sectorisées).

 

Article 20 : Règlement intérieur du groupe local

Le règlement intérieur du groupe local est laissé à sa discrétion mais il doit prendre en compte et respecter les statuts nationaux et régionaux d’EELV ainsi que les règlements intérieurs de ces deux entités.

 

Article 21 : observateur éventuel du groupe local

Le CPR peut  nommer un observateur pendant les réunions, notamment constitutives, du Groupe Local, en concertation avec celui-ci.

 

Article 22 : déclaration annuelle du groupe local

Lors de leur constitution et chaque année, les Groupes Locaux rempliront une fiche-type et feront connaître la composition de leur collège d’animation  au secrétariat régional.

 

Article 23 : financement du groupe local

Le Groupe Local dispose d’une ligne budgétaire et nomme un référent-trésorerie pour les questions relatives au financement de ses initiatives.

 

Article 24 : perte de la qualité d’un groupe local

La qualité de Groupe Local se perd lorsque certains des critères ne sont plus remplis, par exemple le fait qu’il y ait moins de 10 personnes dans ce réseau local ou moins de cinq adhérents dans ce GL (ces seuils pouvant être adaptés par le CPR en fonction des réalités territoriales).

 

Article 25 : changement de groupe local

Un adhérent peut demander à être affecté à un GL de son choix. Pour cela il lui est nécessaire d’obtenir l’accord du GL d’accueil (GLA), il doit alors en faire la demande motivée par écrit au GLA. Un refus motivé pourra être notifié par le GLA.

Ensuite, la demande est transmise au CPR qui entérine la demande de l’adhérent.

 

Article 26 : coordination infrarégionale

La coordination infrarégionale est reconnue par le CPR, son bon fonctionnement relève de son administration. Elle est conforme aux statuts régionaux EELV PACA (Article 9 : Organisation Infrarégionale).
La coordination infrarégionale est un espace de coordination des GL, elle provient d’un besoin de communication, d’échanges et de mutualisation des ressources (finances comprises) entre les GL.
L’adhésion des GL  aux coordinations infrarégionale est volontaire.
Son but est d’aider les GL et de favoriser la transversalité de leurs échanges.
Elle ne se substitue pas au rôle et à l’action politique que détiennent les GL sous le contrôle de la région, selon les principes de subsidiarité de notre mouvement.
Elle n’est pas un échelon supplémentaire dans la verticalité des relations entre les GL et le CPR.
Son territoire recouvre celui des GL  qui y adhèrent. Ces coordinations peuvent se constituer sur une base départementale. Une coordination infrarégionale peut-être à cheval sur deux départements si un des GL adhérent est à cheval  avec un autre département.

 

TITRE VII – Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

Article 27 : élections des membres

Les membres de la CRPRC sont élus normalement en Congrès Régional après appel à candidatures auprès de tous les adhérents à jour de cotisation. La CRPRC est renouvelable par moitié à mi-mandat soit en Congrès Régional quand il a lieu, soit en AG, soit en CPR. La CRPRC fait état de ses travaux semestriellement devant le CPR.

 

Article 28 : devoir des membres

Les membres de la commission s’abstiendront de toute intervention publique au sujet du conflit en cours pendant le temps de l’instruction.
Les membres s’obligent à une assiduité certaine. Trois absences consécutives entraînent la radiation du membre.

 

Article 29 : remboursement des frais

Les frais engagés par les membres de la commission seront pris en charge par la Région.

 

Article 30 : Sanctions proposables

En cas de manquement au Règlement Intérieur ou aux règles éthiques portant atteinte aux objectifs, au fonctionnement ou à l’image d’EELV, des sanctions peuvent être prises par le CPR sur proposition de la CRPRC pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut d’adhérent, prévue par les Statuts.

 

TITRE VIII – Dispositions diverses

Article 31 : remboursement des frais de déplacements

Les membres du CPR, responsables de Commissions Régionales, de délégations dans le cadre de leurs fonctions, mandatés par le CPR, pourront bénéficier du remboursement des frais de déplacements, selon les modalités définies par le CPR.

 

Article 32 : modalités de dépôt des candidatures aux élections internes et externes

Pour toute élection, interne ou externe, au niveau régional ou infrarégional, les modalités de candidature et /ou de vote doivent être rappelées par le CPR lors de l’appel à candidature.
Tous les votes internes comme externes doivent avoir lieu suite à un débat des adhérents du territoire concerné par l’élection. Dans les convocations, le temps du débat doit-être précisé.
La coordination infrarégionale recouvrant le territoire concerné peut émettre son avis sur les résultats des débats.

 

Article 33 : Commissions thématiques

Le CPR peut créer des commissions thématiques sur propositions des adhérents et coopérateurs ou sur sa propre initiative, en fonction des événements. La commission « projet/actions/réseau coopératif » en tient à jour la liste ainsi que celle des référents de ces commissions thématiques.

 

Article 34 : initiative militante

Sous réserve de respecter les modalités suivantes, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique auprès du CPR pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante (cf. art 18 des statuts EELV PACA).
Cette demande doit provenir d’au moins 30 adhérents provenant de quatre GL distincts ou d’un département.

 

Article 35 : modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66% des votants et de 60% des membres du Conseil Politique Régional (CPR) ou de 60% des votants à une Assemblée Générale ou à un référendum. (Article 2 des Statuts EELV PACA)
La Commission « Groupe Locaux » doit informer sous quinze jours les GL des modifications éventuelles apportées au présent règlement.