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Article 1 – Constitution
Il est constitué par les adhérents et adhérentes aux présents statuts l’organisation régionale ayant pour nom “EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR”, régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national “EUROPE ECOLOGIE LES VERTS”. Cette organisation s’inscrit dans le mouvement global de l’écologie politique qu’il contribue à animer. Ce mouvement est composé d’un réseau coopératif et du parti politique.

Article 2 – Statuts et règlement intérieur
L’organisation et les instances nationales du parti politique “EUROPE ECOLOGIE LES VERTS” sont définies par les statuts nationaux d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS et par leur règlement intérieur.
Selon le principe de subsidiarité, l’organisation et les instances d’“EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA” sont définies par les présents statuts et par un règlement intérieur spécifique. Ces textes ne peuvent entrer en contradiction avec les textes nationaux.
Les statuts fixent le cadre général, ils ne peuvent être modifiés que par un Congrès Régional ou par un référendum, avec une majorité de 66% des votants.
Le règlement intérieur fixe les modalités de l’organisation qui n’ont pas été précisées par les statuts. Le règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66% des votants et de 60% des membres du Conseil Politique Régional (CPR) ou de 60% des votants à une Assemblée Générale ou à un référendum.

Article 3 – Composition d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est composée de tous les adhérentEs qui résident à titre permanent dans la région et des résident/es rattaché/es (Français de l’étranger).

Article 4 – Les buts
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA a pour but :

• de participer à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre de EUROPE ECOLOGIE LES VERTS dans la région ne soit pas dénaturée ;
• de débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’oeuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes de transition indispensables ;
• d’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie ;
• EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA se réfèrent également aux textes fondamentaux nationaux d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS qu’elle reconnaît comme siens.

L’organisation régionale EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est responsable du respect des statuts et des droits des adhérents et adhérentes EUROPE ECOLOGIE LES VERTS dans sa région.

Article 5 – Les ressources
Les ressources d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA sont :

• -Les cotisations des adhérents/es au delà de la part fédérale ;
• -Les reversements d’indemnités des élus/es régionaux/ales et des autres collectivités territoriales.
• -Les dons de personnes physiques dans les limites autorisées par la loi.
• Ces fonds sont collectés par l’Association de Financement d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA.
• -Les versements venant d’Europe Écologie – Les Verts, parti politique national, ou d’autres partis politiques ;
• -Et toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 6 – Modalités d’adhésion
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA  est constituée de membres individuels adhérant simultanément à l’organisation nationale  d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS et à EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA  et d’eux seuls. Un/e adhérent/e ne peut être rattache/e qu’à un seul groupe local, qui dépend de son lieu d’habitation ou de travail.

Article 7 – Perte de la qualité d’adhérent et du droit de vote
La qualité de membre se perd par démission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle avant le 30 juin  de l’année en cours ou par exclusion temporaire ou définitive.
L’exclusion d’un adhérent n’est possible que conformément à la grille des sanctions figurant au règlement intérieur national d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS.

Le CPR de sa région d’adhésion devra statuer dans les trente jours qui suivent une décision nationale de suspension afin de se prononcer sur la sanction définitive. Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un/e adhérent/e, cette personne est invitée dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommande avec accuse de réception à se présenter devant le CPR. L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le bureau exécutif régional de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum. L’adhérent/e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le CPR.

Pour avoir le droit de vote et d’éligibilité au sein d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA, il faut être à jour de cotisation et de reversement d’élu y compris jusqu’à l’année en cours.

Article 8 – Organisation
L’administration régionale, dont la gestion des fichiers adhérents et coopérateurs, d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est tenue par le Bureau Exécutif Régional sous le contrôle de la CPR. Il est l’interlocuteur des instances nationales et des instances locales auxquelles il communique régulièrement des extractions concernant leur territoire.

Article 9 – L’organisation infra-régionale
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est organisée localement sous forme de groupes locaux (GL). Ces groupes ne peuvent disposer de règlements contradictoires aux statuts/RI nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérente/ adhèrent. Les GL ne peuvent se constituer en personnes morales.
Les structures locales ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.
Les groupes locaux sont agréés par le congrès régional ou le CPR, leur bon fonctionnement relève de leur administration.
Un seuil minimal de 10 personnes dont au moins 5 adhérents/es est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local. Le CPR qui valide la carte des périmètres de groupes locaux peut adapter ce seuil en fonction des réalités territoriales.
Les groupes locaux disposent, dans la limite de leur recette, d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses.
Aucun GL n’est obligé de rejoindre une structure infra-régionale existante. Les Groupes locaux peuvent créer des coordinations infra-régionales, sur le périmètre départemental ou sur le périmètre d’une agglomération ou d’un pays. Une coordination sur un territoire à cheval sur deux départements est possible au sein d’une même région.

Chaque groupe local dispose des ressources suivantes :

1. Part des adhérents destinée aux GL selon art 53.1 des statuts nationaux.
2. Part des reversements des élus destinés aux GL et différentes ressources financières votées par le Conseil Fédéral selon art 53.2 des statuts nationaux. La répartition par Groupe Local s’effectuera selon les modalités fixées par le Congrès Régional.

Les groupes locaux pourront disposer de ressources exceptionnelles sur présentation de projets budgétisés au CPR qui se prononcera sur leur financement.

Article 10 – Congrès Régional
Le Congrès régional qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance souveraine d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA. Il a lieu une fois tous les 3 ans. Il est convoqué selon des modalités définies au règlement intérieur.
Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérents/es.
Il désigne ses représentants/es au CPR (Conseil Politique Régional) au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle. Ces derniers sont élus pour 3 ans.
Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation).

Article 11 – Le Conseil Politique Régional
Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe décisionnel principal entre deux Congrès régionaux.
Il est composé d’une partie délibérative de 54 membres, constitué ainsi :

•  1er collège : élu en congrès régional, de 18 membres
• 2ème collège : représentant les Conseillers Fédéraux, de 2 membres
•  3ème collège : issu des représentants des GL, de 30 membres
•  4ème collège : représentant les Conseillers Régionaux, de 4 membres

et d’une partie consultative issue de la coopérative riche de 6 membres

Le choix des représentants des GL :
Le seuil du nombre d’adhérents donnant droit aux Groupes Locaux de disposer d’une représentation au CPR est égal au nombre d’adhérents divisé par le nombre de postes à pourvoir (30 membres).
Ce ratio sera actualisé 3 mois avant chaque congrès régional.
Un groupe local a droit au maximum à un-e représentant-e au CPR.
Les groupes locaux comportant moins du seuil d’adhérents requis pourront se regrouper en toute liberté afin que tous les groupes locaux soient représentés.
En cas de difficulté de regroupement, la Commission des Groupes Locaux arbitrera.
Il n’y a qu’un représentant par groupe local.
Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres.
Les membres du réseau coopératif d’une région désignent librement leurs représentants/es.

A mi-mandat le CPR soumet en assemblée aux adhérents :

• – un rapport d’activité du CPR, du BER et des Groupes locaux
• – un bilan financier de la région PACA
• – un programme de propositions d’actions pour l’année à venir

et il engage un débat pour affiner ou modifier les orientations

Article 12 – Le Bureau Exécutif Régional (BER)
Il est chargé de conduire l’exécution des décisions du CPR et du Congrès Régional
Il assure la permanence politique et l’administration d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA.
Le BER sera choisi, par le premier CPR qui suit le congrès, parmi les membres du CPR élus en congrès ou les représentants des GL.

Article 13 – Reversement des élus
Les élus externes indemnisés membres du parti (ou ayant signé un engagement avec le parti) versent à l’Association de Financement d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA une contribution particulière distincte de leur cotisation d’adhérent. Celle-ci est fixée en fonction des indemnités et revenus liés à leurs mandats selon la grille de reversement d’élus figurant au règlement intérieur national d’Europe Ecologie Les Verts. Pour un membre du parti, l’ensemble de ses mandats indemnisés est pris en compte pour le calcul de ce reversement.
Le cas échéant, le CPR peut convenir, sur des critères sociaux, d’une exonération totale ou partielle provisoire de cette contribution.
Ce reversement doit bénéficier équitablement à toute la région, afin que les territoires ayant moins d’élus puissent se développer.

Article 14.1 – Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)
Il est créé une commission régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC). Elle veille au respect des divers statuts et agréments intérieurs, ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le conseil statutaire ou la commission nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence (cf. statuts et RI nationaux)

Article 14.2 – Composition et fonctionnement
Les membres de la CRPRC sont au moins au nombre de 6. Si possible issus de chaque département, Ils sont élus  par le congrès régional , et sont renouvelables par moitié. La durée de leur mandat, les conditions d’éligibilité et le rythme de renouvellement sont définis dans le règlement intérieur régional. Après avoir instruit le dossier, la CRPRC propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, ou propose une sanction au CPR. Dans tous les cas, la CRPRC transmet un rapport circonstancié au CPR, explicitant ses propositions.

Article 14.3 –  Saisine
La CRPRC peut-être saisie par tout/e adhèrent/e de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel). La CRPRC peut s’auto-saisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer EUROPE ECOLOGIE LES VERTS. Elle est tenue de motiver cette auto saisine devant le CPR et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CPR.
Lorsque la CRPRC est saisie d’une demande qui porte sur un groupe local auquel appartient l’un/e de ses membres, alors celui/celle-ci ne prend pas part à son instruction et à la prise de décision finale.

Article 15 – Organisation financière d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA
Le trésorier régional administre les comptes d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA et gère le budget vote par le CPR. Chaque année, il établit le bilan comptable d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA conformément aux demandes du Trésorier national d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS.

Article 16 – Association de financement
Il est créé une association régionale de financement d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA qui doit être reconnue et déclarée par EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA et le parti politique “EUROPE ECOLOGIE LES VERTS ”. Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques. Son but est de collecter toutes les recettes destinées à Europe Écologie – Les Verts Paca et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale d’Europe Écologie – Les Verts Paca.

Cette association de financement peut être dissoute à tout instant par une Assemblée générale extraordinaire d’EE-LV Paca ou par le CF. Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au trésorier des d’EE-LV Paca et intégrés à la consolidation régionale. Les statuts de cette association sont joints en annexe. Le CPR en élit les membres. Deux commissaires aux comptes certifient ses comptes chaque année.

Article 17 – Commissaires financiers
Deux commissaires financiers (une femme, un homme) sont chargés de contrôler la validité des documents financiers qui sont soumis au vote du CPR. Leur avis est communiqué au CPR avant le vote.

Article 18 Référendum d’initiative militante
Conformément à l’article 50 des statuts nationaux, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante. Les modalités sont définies dans le règlement intérieur.

Article 19 – Commissions thématiques
Les adhérents et coopérateurs peuvent participer librement aux commissions thématiques nationales, voire à des commissions ou sous-commissions régionales en cohérence avec l’organisation nationale des commissions.
Ces Commissions participent à l’élaboration des orientations, contribuent à la réflexion du mouvement et formulent des propositions d’actions.

Article 20 – Référents thématiques régionaux
Les membres régionaux adhérents d’une commission thématique proposent en leur sein un référent validé pour un an par le Conseil Politique Régional. Ces référents thématiques sont associés au travail d’élaboration politique du Conseil Politique Régional et à la formation interne.

Article 21 – Forum électronique d’échanges, de débats
Chaque adhérent ou coopérateur a accès, s’il en fait la demande, au Forum d’échanges et de débats par courrier électronique. Il s’agit d’une liste de discussion libre et d’échanges ouverts et informels entre membres d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA.

Article 22  – Mise en œuvre des procédures judiciaires
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est habilitée à engager des procédures judiciaires pour se défendre ou défendre les valeurs qui la fondent.
Au titre du soutien apporté à ses membres et à ses élus, elle peut prendre en charge les frais de justice supportés par ces derniers lors de procédures engagées dans le cadre d’actions liées à leur appartenance à EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA et à la défense de ses valeurs.
Les décisions correspondantes doivent recevoir l’accord du CPR.

Article 23 – Dissolution
La dissolution de l’organisation régionale ne peut être prononcée que par une AG extraordinaire, à la majorité des 66% des membres présents et représentés. En cas de dissolution, deux commissaires aux comptes doivent être désignés par l’AG pour liquider les biens de l’organisation, et l’actif, s’il existe, sera reversé au profit de la structure nationale Europe Ecologie les Verts. En cas de solde négatif, le groupement parti politique «Europe Ecologie les Verts» ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.

Article 24 – Relations avec le réseau coopératif
L’organisation politique reconnaît les personnes physiques et les organisations structurées en un réseau coopératif et respecte leur autonomie.
Les modalités seront définies dans des conventions de partenariat.
Ces conventions ont pour fonction principale de préciser les modalités organisationnelles communes. Ainsi que la représentation de leurs membres dans les organes territoriaux et leur participation dans l’élaboration collective d’une réflexion programmatique.

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Version actualisée au 14 juin 2011 – Après l’AG régionale de Fréjus du 28 mai 2011